Conventions professionnelles

Objet de la convention CID

• La présente convention d’Indemnisation Directe des Sinistres matériels Automobile, également connue sous l’appellation CID, a pour but de permettre aux entreprises d’assurance d’indemniser directement leurs propres assurés, qu’ils soient partiellement ou non responsables des sinistres, dans le but d’améliorer la qualité du service et l’expérience client. Elle définit les conditions de la compensation entre les entreprises d’assurance dans le cadre de l’indemnisation directe de leurs assurés en responsabilité civile (RC) automobile, victimes d’accidents de la circulation causant des dommages matériels à leurs véhicules.
• Il convient de noter que cette convention s’applique au règlement des dommages matériels, même si l’accident a entraîné des lésions corporelles, à condition que le bénéficiaire de l’indemnité au moment de l’accident ne soit pas blessé.

Objet de la convention CICA

• La présente convention d’Indemnisation Corporelle Automobile, également connue sous l’appellation CICA, a pour but de permettre aux entreprises d’assurance d’indemniser directement leurs propres assurés, qu’ils soient partiellement ou non responsables des sinistres, dans le but d’améliorer la qualité du service et l’expérience client.
• Elle définit les conditions de la compensation entre les entreprises d’assurance dans le cadre de l’indemnisation directe de leurs assurés en responsabilité civile (RC) automobile, victimes des accidents de circulation ayant subi des dommages corporels.
• Cette convention s’applique au règlement des dommages matériels également sous certaines conditions.

Objet de la convention de Tiers Payant – CNSS

Les entreprises d’assurance membres de la FMA s’engagent à offrir à leurs assurés un système de tiers payant, dans lequel elles prennent en charge les frais hospitaliers conformément aux conditions de leur contrat. Les polycliniques acceptent sans réserve les assurés ayant une prise en charge des entreprises d’assurance, tout en respectant le principe du libre choix de l’établissement hospitalier par l’assuré.

Cette convention a pour but de :

• Définir les tarifs des actes médicaux applicables dans les polycliniques de la CNSS.
• Établir les modalités et conditions du système de tiers payant pour le règlement total ou partiel des frais d’hospitalisation dans les polycliniques de la CNSS au profit des bénéficiaires visés.

Les bénéficiaires concernés sont les assurés auprès des entreprises d’assurances, qui en jouissent dans la limite des garanties, des plafonds et des pourcentages prévus à leur contrat d’assurance. 

Le tiers payant s’applique aux frais médicaux pour des maladies couvertes par les entreprises d’assurance, ainsi qu’aux frais médicaux résultant d’accidents autres que ceux survenus au travail, sous réserve du respect des dispositions d’admission.

Objet de la convention de Tiers Payant – CNOM

Les entreprises d’assurance signataires de cette convention, membres de la FMA, s’engagent à faire bénéficier leurs assurés d’un système de tiers payant pour le remboursement des frais hospitaliers, conformément aux pourcentages définis dans le contrat.

Les cliniques signataires et les médecins s’engagent à accepter sans réserve les assurés munis d’une prise en charge qui ne peut être délivrée que pour les prestations suivantes : 

• Hospitalisations chirurgicales dont le coefficient de l’acte chirurgical est supérieur à K20. 
• Hospitalisations médicales nécessitées par l’état pathologique du patient ; 
• Hospitalisations à la suite d’un accident (hors accident du travail). 

Outre les exclusions prévues au contrat d’assurances, sont également exclus (sauf disposition contractuelle contraire), les frais d’accouchement normal et les actes ambulatoires.

Cette convention garantit le libre choix du médecin traitant et du lieu d’hospitalisation pour le malade. Toutefois, pour bénéficier du tiers payant, le patient doit choisir une clinique parmi celles figurant sur la liste des cliniques ayant souscrit aux conditions d’adhésion à cette convention.